IA Act : les obligations pour les systèmes à haut risque repoussées de seize mois

Le 7 mai 2026, le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord provisoire sur le paquet « AI Omnibus » — un amendement substantiel à l’IA Act adopté à peine deux ans plus tôt.

Résultat concret : les obligations pour les systèmes d’IA à haut risque (Annexe III) — recrutement, éducation, justice — sont repoussées au 2 décembre 2027, soit seize mois de délai supplémentaire. Pour les systèmes embarqués dans des produits réglementés, l’échéance glisse au 2 août 2028. Les PME obtiennent des obligations allégées et des plafonds de sanctions réduits.

En contrepartie, deux interdictions nouvelles s’ajoutent : la génération non consentie de deepfakes sexuels et les contenus pédopornographiques produits par IA sont désormais explicitement bannis.

Ce que ces délais ne racontent pas : Amnesty International et le Corporate Europe Observatory ont documenté comment les groupes industriels ont façonné ces amendements — 69 % des réunions de la Commission en 2025 se tenaient avec des acteurs privés. Le règlement est affaibli avant même d’être entré en vigueur pour ses obligations les plus contraignantes.

Ce qu’il faut surveiller : la qualité des plans de conformité déposés d’ici 2027, et si les autorités nationales reçoivent les ressources nécessaires pour les faire respecter.

Pour aller plus loin : IA Act et surveillance biométrique : ce que la loi européenne autorise vraiment