L'IA Act européen interdit certains usages biométriques — et en légalise d'autres

En août 2026, les obligations du règlement européen sur l’IA (UE 2024/1689) pesant sur les systèmes à haut risque entrent en vigueur — recrutement algorithmique, scoring de crédit, tri biométrique — soumis à audits et supervision humaine obligatoires. Les interdictions les plus strictes de l’article 5 (notation comportementale d’État, scoring social) sont applicables depuis février 2025. C’est du jamais vu : aucune autre région du monde n’avait encore défini de tels garde-fous légaux contraignants sur les usages les plus dangereux de l’IA.

Mais ce même texte mérite une lecture au-delà du titre. L’article 5 du règlement ne prohibe pas la reconnaissance faciale — il en crée la première base légale régionale explicite pour les forces de l’ordre, sous trois exceptions : personne disparue, menace terroriste imminente, suspects de crimes graves listés en annexe. L’identification biométrique a posteriori, classée à haut risque, reste aussi autorisée. EDRi analyse ces exceptions comme dangereusement larges, et Access Now conclut que la loi protège davantage les forces de l’ordre que les citoyens : sous couvert de protection des libertés, l’Europe officialise une infrastructure de traçage biométrique d’État — un précédent fragile dont les contours resteront à défendre.

L’Europe a posé ces limites plus tôt que les États-Unis, la Chine ou le Royaume-Uni — c’est réel, et rare. Ce qu’il faut désormais surveiller : comment chaque État membre transposera ces exceptions dans son droit national, et si leurs conditions d’application resteront aussi étroites que le texte le promet.

Source : EUR-Lex, Règlement (UE) 2024/1689