2 411 entreprises à mission en France : le bilan à sept ans de la loi PACTE

Le 9e Baromètre de l’Observatoire des sociétés à mission, présenté le 24 mars 2026 au Ministère de l’Économie, recense 2 411 entreprises à mission actives au 31 décembre 2025 — contre 1 490 fin 2023 et moins de 800 au lancement du dispositif. Environ 500 nouvelles entreprises adoptent ce statut chaque année depuis quatre ans.

Créé par la loi PACTE de mai 2019, le statut d’entreprise à mission oblige à inscrire une raison d’être et des objectifs sociaux ou environnementaux dans les statuts, vérifiés par un organisme tiers indépendant. Ces 2 411 entreprises emploient 1,1 million de salariés, dont 900 000 en France. Le chiffre le plus frappant : seulement 5 % de défaillances parmi les cohortes d’entreprises à mission, contre 31 % pour les entreprises classiques de la même période.

La limite à nommer : le taux de complétion réel des audits par organisme tiers indépendant reste autour de 50 %. Il n’existe aucune obligation légale d’allouer des ressources financières à la mission. Et le mécanisme de contestation devant le tribunal de commerce — ouvert à toute personne — n’a jamais été activé depuis 2019.

Ce qu’il faut surveiller : si les révisions législatives prévues en 2026-2027 renforcent les obligations de reporting et les sanctions — ou si le statut reste un signal volontaire sans vraie dent.

Pour aller plus loin : Les alternatives économiques qui fonctionnent déjà